ci-après « CGVP »
(Revues le 29 mai 2013)
1. Application des présentes : Les présentes CGVP constituent une partie intégrante des relations contractuelles établies entre la SPRL Vincent Buck (« Vincent Buck ») et le Client ; elles complètent les conditions de maintenance, de vente et/ou de prestations de services de Vincent Buck.
Les présentes CGVP s'appliquent à l'exclusion de toutes autres, même si celles du Client stipulent l'inverse. Il est de convention expresse que l'acceptation par le Client des conditions de maintenance, de vente et/ou de prestations de services de Vincent Buck marque son consentement sur les présentes et sur leur application à l'exclusion de toutes autres, ayant pour effet d'entraîner le as échéant une renonciation à invoquer ses propres conditions générales.
En cas de conflit entre les CGVP et les conditions de maintenance, de vente et/ou de prestations de services de Vincent Buck, les dites conditions priment.
2. Validité des offres : Sauf stipulations contraires écrites, les offres de Vincent Buck sont valables pour 30 jours calendaires ; après ce délai, les offres non acceptées sont caduques. Les offres sont strictement limitées aux éléments et prestations spécifiés.
3. Devis : Les devis établis sont réalisés sur la base du dossier technique dont dispose Vincent Buck au moment d'établir le devis quant à l'infrastructure hardware et software du Client, et compte tenu d'un travail ne subissant aucune interruption et pour lequel le Client tient à disposition des équipes techniques de Vincent Buck tous les éléments habituels que l'on peut attendre de lui eu égard à la mission.
Même pour un travail à forfait et nonobstant toute mention contraire, Vincent Buck conserve toujours le droit de facturer sur la base des prestations réelles si la sous-estimation du devis trouve sa source dans des renseignements erronés ou lacunaires fournis par le Client, si celui-ci a modifié ses exigences fonctionnelles ou son infrastructure hardware et software depuis l'établissement du devis ou si cette infrastructure ne respecte pas les spécifications techniques minimales requises.
Sauf mention contraire préalable et écrite sur le devis, le devis correspondant à des prestations en régie est purement indicatif, la facturation étant établie sur la base du temps réel consacré à la réalisation des travaux.
4. Vente de matériel : Les ventes de matériel, de quelque type que ce soit, en ce compris le hardware, les câbles, la connectique, la téléphonie ou les pièces détachées, ne s'accompagnent d'aucune garantie de Vincent Buck. Seule la garantie du fabricant (d'origine ou étendue en fonction de ce que le fabricant propose et selon les choix opérés par le Client) est acquise au Client. Sauf mention contraire ou geste commercial qui ne pourra jamais être interprété comme une renonciation à cette clause, le Client gère seul et directement avec le fabricant tout incident nécessitant la mise en œuvre de la garantie.
Les vices apparents ou les livraisons non-conformes à ce qui a été commandé doivent être signalés dans les soixante-douze (72) heures de la prise en main, et au plus tard dans les quinze (15) jours de la livraison. Les formalités prévues ci-dessous pour la contestation des factures sont d'application.
Tous les délais mentionnés dans les offres sont purement indicatifs. Toutefois, le Client peut annuler sa commande si les délais mentionnés dans l'offre ont été dépassés de plus de 30 jours et que Vincent Buck n'a pas, dans l'intervalle, proposé une solution alternative qui agrée le Client.
Le vendeur se réserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet du prix, en principal et accessoire. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, la propriété des biens livrés rstants impayés pourra être revendiquée par Vincent Buck. Les biens demeurant la propriété de Vincent Buck jusqu'au paiement intégral de leur prix, il est interdit au Client d'en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques au Client dès la livraison des biens vendus.
5. Factures : Les factures sont introduites auprès du Client comme prévu dans les conditions de maintenance, de vente et/ou de prestations de services applicables. A défaut de précision, elles sont introduites fur et à mesure de l'avancement des travaux ou de la livraison.
Même si l'offre ne le prévoit pas, Vincent Buck peut exiger le paiement d'un acompte conformément aux usages du secteur avant de livrer ou de prester, et suspendre l'exécution de ses obligations tant que ledit acompte demeure impayé.
6. Délai de paiement – Annulation - Contestations : Sauf mention contraire sur la facture même, toutes les factures sont payables dans les huit jours de leur envoi, sans escompte, dès réception, au siège du fournisseur.
En cas de retard, le Client est tenu de plein droit et sans mise en demeure au paiement de l'intérêt calculé comme stipulé à l'article 4 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ou toute autre disposition légale qui viendrait à remplacer celle-ci, outre une indemnité forfaitaire de 15% du montant dû. Vincent Buck peut en outre suspendre l'exécution du contrat si celui-ci est à prestations successives (notamment pour ce qui concerne les prestations de maintenance).
Dans tous les cas, sans préjudice de la clause de réserve de propriété, Vincent Buck a le choix entre poursuivre l'exécution forcée du contrat ou sa résolution.
L'absence de contestation d'une facture dans un délai de 14 jours présume de son acceptation. Toute contestation doit être adressée par lettre recommandée ou par une voie électronique équivalente permettant de s'assurer de l'envoi, de la réception et du contenu du message. En cas de litige survenant entre parties, quelle que soit la source du litige et nonobstant son existence, les factures non contestées au moment de la survenance du litige doivent être payées. Il ne peut y avoir de compensation entre d'éventuels dommages et intérêts réclamés par le Client et les factures non contestées.
Toute prestation commandée et annulée moins de dix jours ouvrables avant la date prévue pour sa mise en chantier est due à concurrence de la moitié de ce qui aurait été facturé si la prestation avait été exécutée comme prévu.
7. Publicité : Pour ses besoins de publicité ou de promotion, Vincent Buck peut librement faire état de l'existence du contrat avec le Client et utiliser les données y relatives, à l'exception des données confidentielles.
8. Responsabilité : Vincent Buck est toujours soumis à une obligation de moyen, sauf s'il est expressément mentionné autre chose pour une obligation précise, et sans que cette mention ne puisse s'étendre à d'autres obligations, même liées.
La responsabilité de Vincent Buck ne peut jamais être recherchée dans les cas suivants : Les dommages invoqués par le Client résultent, même en partie, d'une mauvaise exécution ou d'une inexécution (totale ou partielle) des obligations lui incombant ; Les dommages résultent d'une utilisation non-conforme ; Les dommages résultent, dans leur origine ou leur étendue, des effets d'un virus informatique ; Les dommages sont liés à l'indisponibilité ou à la perturbation du réseau du Client (LAN), du câblage ou du réseau de télécommunication ; Les dommages sont liés à des éléments de l'installation informatique hardware ou software du Client sur lesquels Vincent Buck n'intervient pas ; Le dommage consiste en l'altération, la destruction ou la perte de données du système d'exploitation ou contenues dans d'autres logiciels.
Vincent Buck n'est jamais tenue de réparer le préjudice indirect du Client, sauf en cas de dol (cette exception n'éant toutefois pas applicable en cas de dol d'un sous-traitant). Sont notamment considérés comme faisant partie du préjudice indirect :
Vincent Buck n'est tenue de réparer le préjudice direct du Client qu'en cas de dol ou de faute lourde (mais pas en cas de dol ou de faute lourde d'un sous-traitant).
Dans tous les cas de mise en cause de sa responsabilité, il est expressément convenu que le montant total des indemnités que Vincent Buck pourrait être amenée à verser au Client pour quelque raison que ce soit est limité aux sommes effectivement perçues par Vincent Buck au cours des 12 mois ayant précédé l'incident en paiement des prestations effectuées en exécution du contrat, sans qu'il soit jamais tenu compte de la vente de matériel pour établir ce chiffre.
9. Force majeure : Outre ce qui est prévu à l'article « Responsabilité », Vincent Buck ne pourra en aucun cas être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure, entendue comme tout évènement revêtant les caractères d'extériorité, d'irrésistibilité et d'imprévisibilité reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux, qui l'empêcherait d'exécuter tout ou partie de ses engagements. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure : Le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement et notamment les services postaux ; Tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations ; Blocage des moyens de télécommunications et de la fourniture d'énergie ; Destruction des matériels ; Attaque, intrusion, virus et piratage informatique ; Suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau Internet ou aux moyens de télécommunications, dont la cause échappe au contrôle des parties ; Réquisitions d'ordre législatif ou réglementaire restreignant la liberté d'action de Vincent Buck.
10. Intégrité – Back up : Outre les restrictions, limitations ou exonérations de responsabilité prévues aux conditions de maintenance, de vente et/ou de prestations de services applicables, le Client accepte comme un élément essentiel du contrat qu'il est seul responsable des données enregistrées sur son système informatique, de la sauvegarde de celles-ci, et du contrôle journalier du bon fonctionnement de la procédure de sauvegarde. Son attention a été spécialement attirée sur la nécessité de procéder régulièrement et si possible automatiquement à des copies de sauvegarde des données de son système et à vérifier fréquemment leur utilité et leur effectivité.
Toute panne de matériel peut provoquer une perte totale ou partielle des données et des programmes. S'il est nécessaire de réinstaller tout ou partie des logiciels et des données, l'intervention de Vincent Buck se limitera à réinstaller la dernière copie valide réalisée par le Client, et sera facturée au tarif en vigueur.
11. Autorisation administrative ou règlementaire : Il appartient au Client d'obtenir l'ensemble des autorisations administratives et/ou réglementaires nécessaires à l'utilisation des données exploitées grâce au Logiciel. Il en est ainsi notamment des obligations liées au traitement de données à caractère personnel, des autorisations d'importation ou d'exportation, des autorisations légales ou administratives d'exploitation, etc.
12. Utilisateurs finaux : Le cas échéant, le Client informera tous les utilisateurs finaux et/ou les bénéficiaires finaux des prestations de Vincent Buck de l'existence et du contenu des présentes CGVP ainsi que des conditions de maintenance, de vente et/ou de prestations de services applicables. Le Client se porte fort du respect, par toutes ces personnes, de l'ensemble des obligations y contenues.
13. Divers : Le fait, dans le chef de Vincent Buck, d'adopter dans les faits vis-à-vis du Client une position plus favorable que ne le stipule une disposition contractuelle, ne sera jamais interprété comme une renonciation à cette clause.
Sauf disposition expresse contraire, en cas de contrats successifs, qu'il s'agisse d'une licence d'utilisation ou d'un contrat de maintenance, la disposition la plus récente annule la précédente lorsque deux dispositions sont contradictoires.
Sauf mention expresse contraire, toutes les relations contractuelles entre Vincent Buck et un Client, en ce compris la maintenance, la vente et/ou toute prestation de services, sont soumises au droit belge. Les tribunaux du siège de Vincent Buck sont seuls et exclusivement compétents.